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 AVIS PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

PROJET DE CONSTRUCTION D’UN ENSEMBLE COMPOSÉ DE DEUX BATIMENTS MULTI-ACTIVITES LOT F4 SUR LE PAE DE LA DOMBES

 Présenté par la Société ACTIHALL DEVELOPPEMENT

 Participation du public par voie électronique du 5 avril 2022 (8h30) au 6 mai 2022 (16h30) soit 31 jours

Arrêté municipal du 8 mars 2022

PROJET : Sur le PAE de la Dombes à MIONNAY, le projet a fait l’objet d’une demande de Permis de construire n° PC00124821V0026 enregistrée le 23 décembre 2021 par la commune de MIONNAY, pour la réalisation d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments multi-activités divisés en 8 halls d’activité distincts associées à 8 zones de bureaux. Le projet d’une surface de plancher de 35 249 m² s’implante sur une parcelle de terrain d’une surface de 86 153 m². Il intègre également 4 ensembles de bureaux en R+ 2. Le site emploiera environ 300 personnes.

 Le projet est soumis à deux demandes d’autorisation administratives distinctes composées de deux dossiers distincts :

• Permis de construire : dossier de demande de permis de construire, l’étude d’impact actualisée du projet et son résumé non technique, l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 15/02/2022, le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de la MRAE, les avis des services
• Enregistrement ICPE (autorisation d’exploiter): les pièces transmises au service des Installations classées de la préfecture pour enregistrement et déclaration de la future activité ;

La présente participation du publique par voie électronique (PPVE), organisée par la mairie de Mionnay porte uniquement sur le permis de construire, la Préfecture de l’Ain ayant en charge l’instruction du dossier d’enregistrement et déclaration de cette Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.

Le public peut prendre connaissance du dossier :

1/ A la mairie de Mionnay, Place Alain Chapel, 01390 Mionnay, pendant toute la durée de la PPVE du 5 avril 2022 au 6 mai 2022 du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 – le vendredi de 13h30 à 16h30- ainsi que le samedi 9 avril et 23 avril 2022 de 8h30 à 12 h.

Un poste informatique en mairie de MIONNAY permettra l’accès aux documents du projet.

2/ Sur le site internet dédiée à la PPVE :  http://pc-f4-paedeladombes.participationdupublic.net

Le dossier mis à la disposition du public dans le cadre de cette participation par voie électronique comprendra :

• L’arrêté portant ouverture de la procédure de participation du public par voie électronique ;
• L’étude d’impact actualisé relative à l’ensemble du projet du PAE de la Dombes ;
• L’avis de l’autorité environnementale sur cette étude d’impact actualisée ;
• Le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale du pétitionnaire du projet ;
• Le dossier de permis de construire ;
• Les avis émis dans le cadre de l’instruction de ce dossier.

Demande d’information sur le projet : M. Meryl GAGNIERE, représentant la société ACTIHALL DEVELOPPEMENT -Tél : 01 40 75 01 27

Pour ce qui est de la procédure d’enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, l’ensemble du dossier d’enregistrement sera mis à disposition du public par la préfecture de l’Ain lors d’une procédure séparée.

Pendant la durée de la PPVE, le public pourra déposer ses OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS jusqu’à la clôture de la PPVE, à sa convenance, :

• sur le registre dématérialiséaccessible par internet sur le site : http://pc-f4-paedeladombes.participationdupublic.net également accessible sur un poste informatique mis à disposition du public en Mairie de Mionnay, ou depuis son propre ordinateur
• par courriel en les adressant à l’adresse mail suivante: pc-f4-paedeladombes@participationdupublic.net

Les observations envoyées par courriel à l’adresse mail ci-dessus seront automatiquement basculées sur le registre dématérialisé pour la durée de la présente PPVE.

Les observations et propositions du public seront consultables, au fur et à mesure, sur le registre dématérialisé. Les observations et propositions du public seront intégrées dans une synthèse des observations et propositions du public.

RÉSULTATS : La synthèse des observations et proposition du public seront consultables sur le site internet http://pc-f4-paedeladombes.participationdupublic.net et en mairie de MIONNAY.

DÉCISIONS : Le Maire de la commune de Mionnay est compétent pour statuer sur la demande de Permis de Construire n° PC00124821V0026. La décision prendra la forme soit d’un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescriptions, soit un arrêté refusant le permis de construire.