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Règlementation

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Règlementation

Obligation de la réalisation d’un repérage d’amiante avant réalisation de travaux

Depuis le 19 juillet 2019, les donneurs d’ordre, maitres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis qui envisagent de faire réaliser des travaux susceptibles d’exposer les travailleurs à l’amiante ont l’obligation de faire procéder préalablement à un repérage des matériaux en contenant. Cette obligation vise à prévenir les risques de pollution accidentelle et d’exposition des travailleurs et de la population à une substance cancérogène dont l’utilisation est interdite depuis le 1er janvier 1997. […]

Depuis le 19 juillet 2019, les donneurs d’ordre, maitres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis qui envisagent de faire réaliser des travaux susceptibles d’exposer les travailleurs à l’amiante ont l’obligation de faire procéder préalablement à un repérage des matériaux en contenant. Cette obligation vise à prévenir les risques de pollution accidentelle et d’exposition des travailleurs et de la population à une substance cancérogène dont l’utilisation est interdite depuis le 1er janvier 1997.

La plaquette d’information rappelle l’obligation réglementaire de faire réaliser des repérages de l’amiante avant travaux et indique la marche à suivre en cas de présence d’amiante.

 

 

Actualités de Mionnay

Règlementation Urbanisme

Avis d’enquête publique du mardi 24 février 2026 au mercredi 11 mars 2026

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE […]

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

PRÉALABLE A LA DÉSAFFECTATION ET AU DÉCLASSEMENT

DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

SITUÉ PLACE DU BIEF A MIONNAY EN VUE DU PROJET D’IMPLANTATION D’UNE MAISON DE SANTÉ

 

Par arrêté du 27 janvier 2026, M. le Maire de MIONNAY a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public routier communal situé place du Bief à MIONNAY en vue du projet d’implantation d’une maison de santé.

A cet effet a été désigné par arrêté municipal conformément à l’article R.134-17 du Code des relations entre le public et l’administration, sur une liste d’aptitude, M. Gérard MAILLE, ingénieur du ministère de l’agriculture à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur.

L’enquête publique se déroulera du mardi 24 février 2026 8h30 au mercredi 11 mars 2026 12 h 00 précises, soit 15,5 jours consécutifs.

Le commissaire enquêteur assurera deux permanences à la mairie de Mionnay, place Alain Chapel, 01390 MIONNAY, , aux jours et horaires suivants :

–          mardi 24 février 2026 de 8h30 à 10 h 30,

–          mercredi 11 mars 2026 de 10 h 00 à 12 h 00.

Le dossier d’enquête publique au format papier et sur un poste informatique sera consultable à la mairie de Mionnay, Place Alain Chapel, 01390 MIONNAY, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Le dossier d’enquête publique peut également être consulté sur le site internet suivant :

https://www.mionnay.fr

Le public pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à la mairie de Mionnay où se tiennent les permanences du commissaire enquêteur, ou les adresser à l’attention de M. Gérard MAILLE, Commissaire Enquêteur :

–          Par courrier : Mairie de Mionnay, place Alain Chapel, 01390 MIONNAY,

–          Par mail : dgs@mionnay.fr

A l’expiration du délai d’enquête, le mercredi 11 mars 2026 à 12 h 00, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront déposées à la mairie de Mionnay pour y être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, et seront disponibles sur le site Internet de la commune.

Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibèrera pour se prononcer sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle concernée par le projet.

A télécharger

Actualités

Règlementation Sécurité

Influenza aviaire hautement pathogène – 1ère détection de la saison dans l’Ain sur la faune sauvage

Ce mercredi 4 décembre 2024, douze cygnes morts d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont été trouvés sur l’Étang Moulin de la commune de Condeissiat. […]

Ce mercredi 4 décembre 2024, douze cygnes morts d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont été trouvés sur l’Étang Moulin de la commune de Condeissiat.

Cet événement démontre la réalité de la circulation du virus de l’IAHP dans la faune sauvage, en particulier depuis début novembre, moment où la France est passée en risque élevé.

Actualités

Apiculture Règlementation

Déclaration annuelle des ruches

La campagne annuelle de déclaration obligatoire de ruches a commencé. Elle est ouverte depuis le 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2024. […]

La campagne annuelle de déclaration obligatoire de ruches a commencé. Elle est ouverte depuis le 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2024.

La déclaration se réalise en ligne via le site :

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches

ou si vous ne disposez pas d’internet par voie postale avec cette année un nouveau CERFA  N° 13995*07. 

Il est à compléter lisiblement, à signer, à dater et à renvoyer à l’adresse ci-dessous entre le 1e septembre et le 31 décembre cachet de la poste faisant foi :
HANDI CONSEILS
DGAL – Déclaration de ruches
2 bis boulevard du premier RAM
10 000 TROYES

Un récépissé de déclaration de ruches est transmis sous 2 mois à compter de la réception. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur une ancienne version du formulaire Cerfa ainsi que celles qui sont illisibles, incomplètes, non signées ne sont pas recevables. Les déclarations papier ne seront pas enregistrées en dehors de la période obligatoire.

Foire aux questions : Lien vers la FAQ

Plaquette comment déclarer une ruche

Actualités

Règlementation

Déclarez vos ruches

Déclarez vos ruches ! […]

Déclarez vos ruches !

 

Actualités

Environnement Règlementation santé

Influenza Aviaire hautement pathogène/Niveau de risque Élevé sur tout le territoire

le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ci-joint) , le niveau de risque vis-à-vis de l’IAHP est relevé à « élevé».
Cette décision fait suite  à la confirmation de foyers en élevage dans le Morbihan et la Somme et à la dynamique d’infection au virus IAHP enregistrée en Europe. […]

le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ci-joint) , le niveau de risque vis-à-vis de l’IAHP est relevé à « élevé».
Cette décision fait suite  à la confirmation de foyers en élevage dans le Morbihan et la Somme et à la dynamique d’infection au virus IAHP enregistrée en Europe.

Le passage en risque « élevé » renforce l’arsenal de protection des élevages avicoles, le renforcement de la surveillance de l’avifaune et généralise sur l’ensemble du territoire les mesures de prévention suivantes :

  • Claustration ou protection par des filets des oiseaux détenus dans des établissements de moins de 50 volailles ou des oiseaux captifs (basses-cours, zoos) ;
  • Mise à l’abri et protection de l’alimentation et de l’abreuvement des oiseaux dans les établissements détenant plus de 50 volailles ;
  • Équipement obligatoire des véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de trois jours au moyen de bâches ou équivalents empêchant toute perte significative de plumes et duvets par un camion plein ou vide ;
  • Interdiction des rassemblements de volailles et oiseaux captifs,
  • Interdiction de compétition de pigeons voyageurs jusqu’au 10 avril,
  • Restrictions aux transports d’oiseaux appelants et interdiction du lâcher de gibier à plumes de la famille des anatidés.

 

En cas de découverte d’une mortalité d’oiseaux sauvages,  sur le territoire du département de l’Ain,  le réseau de surveillance SAGIR est joignable selon les horaires suivants :
– Les lundi, mercredi, jeudi – Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ain : 04 74 22 25 02
– Les mardi, vendredi, week-end et jours fériés – Office Français de la Biodiversité – service départemental de l’Ain : 04 74 98 39 80
(pour davantage d’information sur ce sujet : https://www.ofb.gouv.fr/ce-quil-faut-savoir-sur-linfluenza-aviaire)

flyer à destination des détenteurs

flyer à destination des promeneurs

décret

Actualités

Apiculture Règlementation

Déclaration annuelle des ruches

La campagne annuelle de déclaration obligatoire de ruches a commencé. Elle est ouverte depuis le 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2023. […]

La campagne annuelle de déclaration obligatoire de ruches a commencé. Elle est ouverte depuis le 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2023.

La déclaration se réalise en ligne via le site :

https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/

ou si vous ne disposez pas d’internet par voie postale avec cette année un nouveau CERFA N°139995*05.

Il est à compléter lisiblement, à signer, à dater et à renvoyer à l’adresse ci-dessous entre le 1e septembre et le 31 décembre cachet de la poste faisant foi :
CORTEX/DGAL
Déclaration de ruches
BP 165
93331 Neuilly sur Marne
Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur une ancienne version du formulaire Cerfa ainsi que celles qui sont illisibles, incomplètes ou non signées ne sont pas recevables.

Foire aux questions : Lien vers la FAQ

 

Actualités de Mionnay

Règlementation Vie Pratique

Infos liste électorale

Les habitants ayant déménagé au sein de notre commune doivent venir faire changer leur adresse en Mairie sous peine […]

Les habitants ayant déménagé au sein de notre commune doivent venir faire changer leur adresse en Mairie sous peine

❌ d’être radiés de la liste électorale  (campagne électorale revenue NPAI).

Il faut fournir au service électoral un justificatif de domicile moins de trois mois avec votre nom, votre prénom, votre adresse complète dans la partie adressage en haut à droite.

Cela peut être une facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’assurance habitation, de redevance d’ordures ménagères.

 

Actualités

Règlementation

Arrêté préfectoral concernant la lutte contre les moustiques

Un arrêté préfectoral datant du 23 mai 2023 autorise les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. […]

Un arrêté préfectoral datant du 23 mai 2023 autorise les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.